Le sabotage de la mise à jour de notre constitution.
Le retrait du CSV de son accord avec les trois partis de la coalition gouvernementale, accord assurant une majorité qualifiée lors du vote du projet de modification de notre Constitution, risque de renvoyer aux calendes grecques la mise à jour d’un texte dont l’ origine date de 1848.
Que notre pays est une monarchie parlementaire profondément démocratique, malgré le fait que la structure de sa Constitution date du 19me siècle, est un fait. Elle reste cependant un texte d’un autre temps et la volonté de lui faire subir une cure de jeunesse n’est pas contestée.
Depuis une dizaine années une commission spéciale de la Chambre, d’abord sous la présidence de Paul-Henri Meyers du CSV, puis d’Alex Bodry du LSAP, s’est attachée à la tâche de mettre notre Constitution non seulement en conformité avec la pratique, mais encore d’y introduire des dispositions répondant plus généralement à l’évolution sociale et technique et, je le suppose, au caractère de plus en plus multiculturel de notre société. Elle le fait en s’inspirant des recommandations de la Commission de Venise émanant du Conseil de l’Europe.
On croyait l’affaire ficelée et prête à être soumise pour avis au souverain qu’est le peuple, suscitant ainsi critiques et suggestions avant d’être soumise au plenum de la Chambre des députés.
Or le président du CSV vient de déclarer que son parti se retire de l’accord avec les partis de la coalition gouvernementale, accord qui devait assurer le vote qualifié nécessaire à toute modification de la Constitution :…étonnement et consternation !
Il s’avère que cette décision n’est pas due à quelque regrets ou critiques nouvelles au sujet du texte proposé, qu’il ne s’agit donc pas d’un revirement de position quant au fonds. Selon le président du CSV, la décision vise à rendre davantage certaine la soumission du texte à un referendum consultatif, suivi de la prise en compte des critiques et suggestions qui en résulteront. Dispositions cependant prévues de toutes façons par la commission et non contestées.
Qu’en penser ?
Le remplacement de la personne du rapporteur lors du passage du CSV dans l’opposition y est peut-être pour quelque chose. Difficile cependant de ne pas supposer que ce revirement soit aussi dû au soucis de redorer l’image d’un parti qui, se trouvant en perte de popularité, essaye de s’octroyer le rôle d’un défenseur attitré des droits du peuple, du souverain ultime. Une telle explication implique que ces prérogatives soient menacées, reproche forcément ressenti comme injuste par la coalition gouvernementale, reproche peu propice en tout cas aux travaux de révision d’une Constitution.
Voilà peut-être un procès d’intention de ma part, mais alors provoqué par une déclaration présidentielle surprenante. Pour en avoir le cœur net, d’en connaître les causes réelles, il faut attendre ce qu’en feront, en pratique, les instances du CSV.
Un mal risque malheureusement avoir ainsi été porté aux travaux de la commission.
Autre remarque.
Les raisons ma méfiance à l’égard des consultations populaires, surtout lorsqu’elles traitent de sujets complexes et qu’elles ne sont pas consultatives mais résolutoires, ce qui n’est pas le cas ici, ont été expliquées à l’article 2.01 de ce blog.
On se trouve maintenant devant un cas d’espèce très spécial.
Une Constitution est en effet un texte juridique d’une importance et d’une complexité particulièrement élevées. Tous les principes régissant notre vie en société y sont fixés. Pour en saisir toutes les nuances il faut des connaissances juridiques qui dépassent les miennes. Il me paraît dès lors inévitable que des citoyens démocratiques, intelligents, motivés, peu importe leur couleur politique et quel que soit le texte leur soumis, y trouvent toujours matière à dissension. Ils seront cependant d’accord, on l’espère, pour juger que dans la difficulté d’arriver à un accord total, on doit accepter un compromis. Cela, évidemment pour autant que les divergences ne touchent qu’à des points mineurs. *)
Une Constitution démocratique est, par la force des choses, un compromis.
En l’espèce, une commission composée de députés pouvant recourir aux conseils de spécialistes, s’est penchée pendant une dizaine d’années sur un projet de modernisation de notre Constitution. Beaucoup de citoyens invités à se prononcer à son égard, la majorité peut-être, n’en connaîtront pas le texte intégral. Bien sûr, la consultation sera précédée d’articles dans la presse, de réunions d’information. Une conclusion me paraît en tout cas s’imposer: le projet qui nous sera soumis répondra davantage à nos besoins et à nos attentes que le texte actuellement en vigueur, texte originairement octroyé il y a presque 200 ans à nos ancêtres et cela par un roi investi, par la grâce de Dieu, de pouvoirs presque absolus.
Pour avoir cette certitude, point n‘en est besoin d’avoir examiné le texte proposé : lors de la consultation populaire, je voterai donc« pour » malgré ma connaissance imparfaite du texte.
Tel ne sera pas, bien sûr, l’attitude de tout le monde et il faut s’attendre à des critiques, à des suggestions, des pétitions peut-être. Elles seront toutes examinées par les députés, certaines le seront en séance plénière. On ne peut pas exclure que l’une ou l’autre soit retenue.
Tel est le scénario que l’on peut espérer.
Finalement je voudrais dire un espoir : celui que la Commission de révision fasse des propositions précises au sujet des questions à poser par le referendum. La formulation des questions posées est, en effet, susceptible d’en influencer les réponses. Même si en l’espèce le danger peut paraître mineur, mieux vaut prévenir que guérir, parce que de guérison il risque de n’y avoir point, du moins du vivant de la plupart des électeurs.
JH, en juillet 2019
*) Le lecteur qui voudra en savoir davantage au sujet de la révision constitutionelle pourra consulter le site « Letzebuerger Land », y choisir « archives 2019» et chercher dans la liste des auteurs d’articles les deux articles de Paul Schmit. S’il souhaite s’aventurer plus loin dans les arcanes du sujet, il pourra aussi consulter les documents parlementaires relatifs au projet de loi 6030 disponibles sur le site de la Chambre des Députés (chd.lu), notamment l’avis principal du Conseil d’Etat et les deux avis de la Commission de Venise, émanation du Conseil de l’Europe:
- 6030/6 PROPOSITION DE REVISION portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution -AVIS DU CONSEIL D’ETAT
- 6030/7 PROPOSITION DE REVISION portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution -AVIS INTERIMAIRE DE LA COMMISSION DE VENISE
- 6030/28 PROPOSITION DE REVISION portant instauration d’une nouvelle Constitution – AVIS DE LA COMMISSION EUROPEENNE POUR LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT (COMMISSION DE VENISE)